Juridique
Conditions générales d’utilisation
Dernière mise à jour : 27 septembre 2026
Sommaire
1. Mentions légales et objet
Les présentes Conditions générales d'utilisation (ci-après "CGU") régissent l'utilisation de la plateforme VoxaOne (ci-après le "Service"), édité par Dorone Chemla, entrepreneur individuel (EI) exerçant sous le nom commercial VoxaOne, SIREN 103 962 593, 10 avenue Benoît Lévy, 94160 Saint-Mandé (ci-après VoxaOne ou "Nous").
Le Service propose une solution d'assistant téléphonique intelligent pour les restaurateurs et professionnels, utilisant des technologies d'intelligence artificielle pour la gestion des appels et réservations.
2Acceptation des conditions
L'inscription au Service et son utilisation impliquent l'acceptation sans réserve des présentes CGU. Vous déclarez être un professionnel et avoir la capacité juridique de contracter au nom de votre établissement.
3Description du service
VoxaOne fournit un numéro de téléphone virtuel connecté à une IA capable de répondre aux appels, prendre des messages, et gérer des réservations.
Le Service s'appuie sur des partenaires technologiques tiers pour la voix, la téléphonie et le traitement du langage naturel (dont OpenAI selon les fonctionnalités activées). La liste des sous-traitants pertinents figure dans la politique de confidentialité et dans l’accord de traitement des données (DPA).
4Tarifs et paiement
Abonnement
Mensuel ou annuel, tacitement reconductible.
Sécurité Stripe
Paiements sécurisés et traitement tiers.
- Essai gratuit de 14 jours : il repart pour 14 jours le jour où votre ligne est raccordée à l’assistant, pour que l’attente du raccordement ne soit pas décomptée. Aucun prélèvement pendant l’essai ; vous pouvez l’arrêter à tout moment depuis votre espace client.
- Tout défaut de paiement pourra entraîner la suspension immédiate du Service.
- Les tarifs sont indiqués en euros (€). TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts (franchise en base de TVA) : le prix indiqué est le prix payé.
5Responsabilités
Responsabilité de VoxaOne :
Nous nous engageons à une obligation de moyens pour assurer la disponibilité du Service. Nous ne saurions être tenus responsables des interruptions dues aux opérateurs téléphoniques ou aux fournisseurs tiers (hébergement vocal, IA).
Responsabilité du client :
Vous êtes seul responsable du contenu des échanges et de la configuration de votre assistant (horaires, menu, ton). Vous vous engagez à ne pas utiliser le Service à des fins illicites ou de harcèlement.
6. Données personnelles (RGPD)
Conformément au RGPD, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de vos données. Les données des appels sont traitées de manière confidentielle.
Pour les données des clients de votre restaurant que VoxaOne traite pour votre compte (appels, réservations, commandes), l’accord de traitement des données (DPA) s’applique : il fait partie intégrante des présentes conditions et vous l’acceptez en même temps qu’elles, à la création de votre compte.
7Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site VoxaOne (logiciels, codes, design, marque) restent la propriété exclusive de VoxaOne. Toute reproduction est interdite sans autorisation.
8. Résiliation
Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment depuis votre espace client. La résiliation prendra effet à la fin de la période de facturation en cours. Aucun remboursement ne sera effectué pour la période entamée.
9Droit applicable
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux compétents du ressort de l’établissement de VoxaOne (Saint-Mandé, Val-de-Marne).